Immatriculer une voiture importée : la procédure complète

Vous avez un mois. Vraiment.

L'article R. 322-5 du code de la route est sans ambiguïté : le titulaire dispose d'un mois à compter de la cession pour faire établir le certificat d'immatriculation. Passé ce délai, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Étape 1 — Le quitus fiscal

C'est le document par lequel l'administration fiscale atteste que la situation TVA du véhicule est en règle. Sans lui, aucune carte grise. Il est gratuit.

La pièce maîtresse du dossier est la facture d'achat, et elle doit être complète. L'administration attend notamment l'identité et l'adresse du vendeur — avec son numéro de TVA s'il s'agit d'un professionnel —, celles de l'acquéreur, le numéro et la date de la facture, la date de livraison, la désignation du véhicule avec son numéro de châssis, sa date de première mise en circulation, son kilométrage, et le prix.

Une facture incomplète est la première cause de blocage d'un dossier. Réclamez-la au bon format avant de payer, pas après.

Étape 2 — Neuf ou occasion ? La règle qui surprend

Fiscalement, « neuf » ne veut pas dire « jamais immatriculé ». Un véhicule est considéré comme un moyen de transport neuf si sa livraison intervient dans les six mois suivant sa première mise en circulation ou s'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres.

À l'inverse, un véhicule de plus de six mois et de plus de 6 000 km est une occasion : la TVA a déjà été acquittée dans le pays d'origine et n'est pas due en France.

Étape 3 — Certificat de conformité, ou DREAL

Deux chemins possibles, et le premier est infiniment plus simple.

• Vous avez le certificat de conformité au type communautaire (COC) — vous immatriculez directement, sans passer par la DREAL. C'est le cas général pour un véhicule européen récent.
• Vous avez une attestation d'identification à un type réceptionné, délivrée par le constructeur ou son représentant — vous pouvez également immatriculer directement.
• Vous n'avez ni l'un ni l'autre — il faut une réception à titre isolé auprès de la DREAL. Comptez une redevance de l'ordre de 87 €, un rendez-vous, et un délai qui peut être long.

Le certificat de conformité se demande au constructeur ou à l'importateur du pays où le véhicule a été commercialisé. Pour une voiture vendue neuve en Allemagne, le représentant français ne pourra rien pour vous.

Étape 4 — Le dossier ANTS

Les guichets carte grise des préfectures sont fermés depuis novembre 2017. Tout passe désormais par le site de l'ANTS, directement ou via un professionnel habilité.

Le dossier réunit classiquement : le quitus fiscal visé, le certificat d'immatriculation étranger (les deux parties, Teil I et Teil II pour l'Allemagne), le certificat de conformité, la facture ou le certificat de cession, un justificatif d'identité et de domicile, le permis de conduire, l'attestation d'assurance, et le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.

Ce qui bloque un dossier

• Une facture incomplète — la cause n°1. Il manque le numéro de TVA du vendeur professionnel, le kilométrage, ou la date de livraison.
• Le Teil II manquant. Sans le titre de propriété allemand, le dossier ne passe pas. Il est parfois détenu par l'organisme de crédit du vendeur.
• Un véhicule fiscalement neuf dont l'acheteur n'avait pas anticipé la TVA française.
• Une incohérence entre les documents — un numéro de châssis qui diffère d'un caractère entre la facture, le Teil I et le Teil II.
• Un certificat de conformité demandé au mauvais pays, qui fait perdre plusieurs semaines.

Aucune administration ne publie de délai de traitement garanti pour un dossier d'import, et les chiffres qui circulent viennent surtout de prestataires commerciaux. Ce qu'on peut dire honnêtement : un dossier complet du premier coup passe bien plus vite qu'un dossier renvoyé pour pièce manquante.