Conditions générales

Objet et périmètre

JNO Motors fournit des prestations de service d'intermédiation et d'accompagnement : recherche de véhicule, inspection avant achat, négociation, organisation du transport, assistance aux formalités d'immatriculation et coordination de travaux de remise en état.

JNO Motors n'est pas vendeur du véhicule : la vente intervient entre le client et le vendeur, professionnel ou particulier. JNO Motors n'est ni concessionnaire, ni distributeur agréé d'une marque automobile.

Le périmètre exact de la mission, son prix et ses délais sont définis dans le devis accepté par le client.

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, le prix et les délais estimés.

Le contrat est formé à l'acceptation expresse du devis par le client. Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi : ils dépendent de tiers (vendeur, transporteur, administration) et ne constituent pas un engagement de résultat sur la date.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors prix du véhicule, hors taxes d'immatriculation et hors malus écologique, qui restent à la charge du client.

Les modalités de paiement — acompte éventuel, échéances, moyens acceptés — sont précisées au devis.

Lorsqu'un acompte est demandé, son montant, son échéance et son sort en cas d'annulation sont indiqués au devis avant toute acceptation.

Obligations de JNO Motors

JNO Motors s'engage à exécuter sa mission avec diligence et loyauté, à informer le client de tout élément susceptible de remettre en cause l'opportunité de l'achat, et à lui restituer l'intégralité des informations recueillies lors de l'inspection.

Il s'agit d'une obligation de moyens : JNO Motors ne garantit ni l'absence de vice caché du véhicule, ni le comportement du vendeur, ni les délais propres aux administrations.

Obligations du client

Le client fournit des informations exactes sur son projet, sa résidence fiscale et l'usage prévu du véhicule, et transmet dans les délais les pièces nécessaires aux formalités.

Le client demeure seul responsable de sa décision d'achat et du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment de l'obligation d'immatriculer en France un véhicule détenu par un résident français.

Droit de rétractation

Le client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. La rétractation ne peut plus être exercée lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande non équivoque à contact@jnomotors.com.

Responsabilité

La responsabilité de JNO Motors ne peut être engagée qu'à raison de ses propres manquements et, sauf faute lourde ou dol, dans la limite du montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné.

Sont notamment exclus les dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client, du fait du vendeur ou d'un tiers, et des délais imputables aux administrations.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@jnomotors.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée à contact@jnomotors.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes, étant rappelé que le consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des règles protectrices de son pays de résidence.